ALERTE – SECHERESSE FLEE – NIVEAU 4

ARRÊTE PREFCTORAL ICI

Les mesures de restriction relatives aux prélèvements directs dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et dans le réseau public d’eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d’ouvrages sur cours d’eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 1.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 consultable ici.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.